Mentions légales

Propriétaire du site :

Sygespro INFORMATIQUE

 

Directeur de publication :

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Mickael LE GAC

 

Site édité par :

Sygespro INFORMATIQUE
164 Avenue de Ty-bos
29000 QUIMPER

 

Site réalisé et hébergé par :

ADDVISO
19 rue Hoche
35000 Rennes
Tél. : +33 (0)2 23 20 19 83
Mail : contact@addviso.com

 

Copyrights :

Le site www.sygespro.fr est destiné à l'information personnelle de ses visiteurs. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de Sygespro INFORMATIQUE.

 

Droits de propriété intellectuelle :

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L'usage ou la reproduction, même partielle, des textes, photos ou graphismes qu'il contient, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de Sygespro INFORMATIQUE, et seraient susceptibles d'en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

 

Propriété industrielle :

Sygespro INFORMATIQUE est déposé et protégé. Les dessins, photographies, images, textes, représentés sur le présent site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont propriété de Sygespro INFORMATIQUE. Leur reproduction, partielle ou intégrale, sans l'accord écrit et préalable de Sygespro INFORMATIQUE est strictement interdite, à l'exception de ceux réalisés pour les besoins de la presse.

 

Responsabilité :

L'ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état. Sygespro INFORMATIQUE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l'accès ou de l'utilisation de ce site incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur. Sygespro INFORMATIQUE n'est responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. Sygespro INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires, en cas de chat ou de forum. Les sites extérieurs au présent site ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Sygespro INFORMATIQUE qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens vers d'autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre le Sygespro INFORMATIQUE et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

 

Charte graphique :

Sygespro INFORMATIQUE est déposé. L'utilisation de cette marque et de son logotype est soumise à l'autorisation de Sygespro INFORMATIQUE.

 

Accès au site :

Sygespro INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable. Protection des données personnelles : Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que : - Les informations résultant des réponses aux questionnaires figurant dans le présent site pourront être transmises et exploitées par Sygespro INFORMATIQUE. - Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données vous concernant en envoyant un mail à Sygespro INFORMATIQUE et Ocean.

 

Article 1 – Objet et étendue

Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les ventes de produits et de prestations réalisées par la société SYGESPRO INFORMATIQUE et concernent les professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques). Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et prestations et de règlement, en particulier la clause de réserve de propriété, la clause d’attribution de compétence prévoyant la soumission des litiges au tribunal de commerce du siège du vendeur, ainsi que toutes les autres clauses ci-après. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande. Toute dérogation éventuelle, incluse en termes exprès et précis dans le texte de l’offre, ou de la confirmation ou acceptation de la commande ou du devis n’est valable que pour la livraison ou prestation concernée par opération. La société SYGESPRO INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les factures doivent être conservées par le client pendant un délai de dix ans, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 2 - Commandes

Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société SYGESPRO INFORMATIQUE. Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société SYGESPRO INFORMATIQUE.

 

Article 3 – Marchandises

Les caractéristiques techniques de nos articles ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos du catalogue sont non contractuelles.

 

Article 4 – Disponibilité des marchandises

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant le commande en cours, la société SYGESPRO INFORMATIQUE indiquera sans délai et par tous moyens au client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la Société SYGEPRO INFORMATIQUE. Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, la société SYGESPRO INFORMATIQUE peur livrer au client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du client. En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société SYGESPRO INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser au client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

 

Articles 5 – Prix – Frais de livraison

Les prix sont exprimés en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison, sont payables en euros. Les prix des marchandises facturés sont ceux indiqués sur le catalogue ou en magasin au moment de la passation de la commande par le client. La Société SYGESPRO INFORMATIQUE se réserve la possibilité de modifier les tarifs en fonction de l’évolution de ses prix de revient. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur. Les frais de livraison sont à la charge du client.

 

Article 6 – Paiement

Sauf convention contraire, les ventes doivent être réglées au comptant par chèque bancaire établi à l’ordre de la société SYGESPRO INFORMATIQUE, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard). Entreprises : concurrence commerciale et obligations en matière de délai de paiement : Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août portant sur la modernisation de l’économie (LME), toute entreprise cliente de la société SYGESPRO INFORMATIQUE sera tenue de respecter la date et les modalités de paiement convenues, faute de quoi, lui seront applicables, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités au titre d’intérêts de retard au moins équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal au prorata temporis, qui deviendront immédiatement exigibles au même titre que le principal et les accessoires de la créance ; et ne pourra ignorer les amendes et sanctions prévues en cas de non respect de ces dispositions, et les obligations spécifiques à l’activité pratiquée en raison de sa nature et spécificité. Indépendamment de cela, le défaut de paiement à l’échéance fixée des marchandises ou prestations fournies par la société SYGESPRO INFORMATIQUE entraînera, outre l’exigibilité de paiement prévu, des frais de contentieux, d’huissier ou de justice, une indemnité forfaitaire de 40,00 Euros pour frais de traitement , ainsi que des dommages et intérêts et l’application de la clause pénale ci-après. En cas d’incident ou de retard de paiement, si la société SYGESPRO INFORMATIQUE accepte de continuer à livrer le client ou de poursuivre les prestations en cours, celui-ci s’obligera alors à payer comptant à la présentation des situations ou factures. Clause pénale : de convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par la société SYGESPRO INFORMATIQUE, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 12% des sommes restant dues.

 

Article 7 – Réserve de propriété

La société SYGESPRO INFORMATIQUE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété de la société SYGESPRO INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

Article 8 – Livraisons

La société SYGESPRO INFORMATIQUE livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, il sera établi un devis. Le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société SYGESPRO INFORMATIQUE pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels. Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le client de la commande ou de la validation de l’encours par la société SYGESPRO INFORMATIQUE en cas de paiement différé. La société SYGESPRO INFORMATIQUE se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises. Pour des clients consommateurs (non professionnels) : La livraison a lieu sous 7 jours ouvrés après la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai de livraison de plus de 7 jours et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de 60 jours ouvrés). Pour les clients professionnels : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

 

Article 9 – Réclamations – Dommages apparents

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

 

Article 10 – Retour des marchandises

Les marchandises défectueuses ou ne correspondant pas à la commande qui nous seront retournées sous 15 jours en parfait état et dans leur emballage d’origine seront remboursées. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts. Les frais d’emballage et de transport, quand au retour et à la réexpédition, sont à la charge du client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture. Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par la société SYGESPRO INFORMATIQUE entraîne l’établissement d’un avoir ou d’un échange, au choix de la société SYGESPRO INFORMATIQUE. Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

 

Article 11 – Responsabilité – Limitation de responsabilité

En aucun cas, SYGESPRO INFORMATIQUE ne peut être déclarée responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de fichiers, données ou programmes du Client. Notamment le Client est seul responsable de la sauvegarde de tous documents ou fichiers (audio, vidéo) personnels (notamment ceux de ses salariés) présents sur son matériel informatique. En aucun cas, SYGESPRO INFORMATIQUE ne peut être déclarée responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de telles données. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par SYGESPRO INFORMATIQUE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du Contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément : - que la responsabilité de SYGESPRO INFORMATIQUE sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, tels que et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;

 

Article 12 – Confidentialité

SYGESPRO INFORMATIQUE et le Client reconnaissent expressément le caractère confidentiel de l’ensemble des informations de toute nature, commerciale, industrielle, scientifique, technique, financière,…, qui leur auront été communiquées par l’autre partie, ou dont ils auront eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation (ci-après les « Informations Confidentielles »). Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public. Sont notamment des Informations Confidentielles, tous les documents de quelque forme que ce soit (dessin, schéma, cahier des charges, tableau, chiffre, rapport,…) et quel qu’en soit le support (papier, informatique…) que les parties recevront dans le cadre de l'exécution de la prestation. A ce titre, SYGESPRO INFORMATIQUE et le Client s’engagent réciproquement : - A ne pas divulguer, ni transmettre, montrer ou mettre à la portée de tiers, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par personne physique ou morale interposée, tout ou partie des Informations Confidentielles, sans l’autorisation préalable, spéciale et écrite de l’autre partie ; - A ne diffuser et permettre l’utilisation des Informations Confidentielles qu’aux personnes dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ; - A prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect absolu de la confidentialité des Informations Confidentielles, par leurs salariés, préposés, conseils,… Cet engagement de confidentialité vaut pendant la durée du Contrat et les cinq années suivant son expiration pour quelque cause que ce soit.

 

Article 13 – Non sollicitation du personnel

Sauf accord exprès contraire intervenu entre les parties, chacune s’interdit de solliciter, engager ou faire travailler, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de l’autre partie ayant participé au Contrat. Cet engagement est valable pour la durée du Contrat et une période de deux années après son expiration. En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, charges salariales comprises, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

 

Article 14 – Garantie légale et conventionnelle

Les marchandises vendues par la société SYGESPRO INFORMATIQUE bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs. Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant des dites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement. Pour bénéficier de la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le client doit préalablement prendre contact avec le Servie Après Vente de la société SYGESPRO INFORMATIQUE. Le client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. La garantie de la société SYGESPRO INFORMATIQUE ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client. Les clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de la société SYGESPRO INFORMATIQUE pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.…).

 

Article 15 – Force majeure

La société SYSGESPRO INFORMATIQUE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société SYGESPRO INFORMATIQUE.

 

Article 16 – Informatique et Libertés

Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 06 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNL). Le client dispose d’un droit d’accès ; de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : SYGESPRO INFORMATIQUE – 164 Avenue de Ty Bos – 29 000 QUIMPER. Le client peur s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Article 17 – Clause attributive de juridiction pour les clients professionnels

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec office dépôt, le tribunal de commerce de Quimper est seul compétant. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises des objets de la vente. Article 18 – Droit applicable Les ventes effectuées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.